Dispositifs médicaux au maroc 2018
Dahir n° 1-13-90 du 22 chaoual 1434 (30 août 2013) portant promulgation de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
Version Arabe
Article 7
Tout établissement de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de dispositifs médicaux, doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration, préalablement au commencement de son activité, indiquant notamment, la nature de l'activité projetée et les dispositifs médicaux concernés. La déclaration doit être accompagnée d'un dossier.
Le modèle de la déclaration et les modalités de son dépôt, ainsi que les pièces constitutives du dossier l'accompagnant sont fixés par voie réglementaire (Arrêté ci-après).
La déclaration ne dispense pas des autres déclarations ou autorisations prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
La dispensation des dispositifs médicaux par les officines de pharmacies n'est pas soumise à déclaration préalable, à condition d'acquérir des dispositifs médicaux enregistrés conformément aux dispositions de la présente loi ou autorisés pour ce qui est des dispositifs médicaux sur mesure
Toutes les informations utiles pour vos dispositifs médicaux à l’adresse www.dmp.sante.gov.ma
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Les formulaires sont la propriété de la direction du médicament et de la pharmacie, ils sont mis à disposition des entités concernées chacune selon ses compétences et à titre gracieux.
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